LitbubDemandes des autorités
Version du 1er octobre 2026.
Cette page s'adresse aux services de police et de gendarmerie, aux magistrats et aux autorités administratives qui souhaitent obtenir des informations sur un compte Litbub ou faire retirer un contenu. Elle informe aussi les membres de la façon dont ces demandes sont traitées.
Vous êtes un particulier et vous voulez signaler un contenu ? Utilisez la Procédure de signalement. Pour vos propres données, voyez la Politique de confidentialité, §7.
1. Qui est Litbub
Litbub est une application de mise en relation et de publication destinée à des entrepreneurs, experts, créateurs et investisseurs majeurs. Elle est éditée par Johan Lameul, agissant pour la société Litbub en cours de constitution, 51, rue de Rome, 75008 Paris. Litbub héberge les contenus publiés par ses membres ; il n'en est pas l'auteur.
Point de contact unique pour les autorités (règlement (UE) 2022/2065, art. 11) : legal@litbub.com. Langues acceptées : français et anglais.
2. Ce que Litbub détient, et ce qu'il ne détient pas
| Catégorie | Ce que nous pouvons avoir | Durée |
|---|---|---|
| Identification du compte | adresse e-mail, nom affiché, identifiant interne, date de création ; téléphone, s'il a été renseigné | pendant la vie du compte, puis 5 ans (e-mail) et 1 an (identifiant, nom affiché) après sa suppression |
| Données de connexion | adresse IP de création du compte ; adresse IP de création de chaque publication, commentaire et fichier de profil | 1 an |
| Contenus | profil, publications, commentaires, fichiers, messages | tant qu'ils ne sont pas supprimés par le membre |
| Modération | signalements reçus, décisions prises, blocages | voir la Politique de confidentialité, §5 |
| Abonnement Premium | formule, dates, statut | 10 ans pour les pièces comptables |
Ce que nous n'avons pas :
- aucune pièce d'identité : Litbub ne vérifie pas l'identité de ses membres ;
- aucune coordonnée bancaire : les paiements sont encaissés par Apple ou Google, auxquels il faut s'adresser ;
- aucune donnée de localisation de l'appareil ;
- les contenus qu'un membre a supprimés et qui n'ont pas été signalés, une fois les sauvegardes expirées (30 jours au plus).
Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout : ils peuvent être communiqués sur réquisition valable.
3. Demandes des autorités françaises
Forme. La demande doit :
- être écrite, en français ou en anglais ;
- émaner d'une autorité compétente et être signée par une personne habilitée, identifiée par son nom, sa fonction et son service ;
- être envoyée à legal@litbub.com depuis une adresse de messagerie officielle (par exemple
@interieur.gouv.fr,@gendarmerie.interieur.gouv.fr,@justice.fr), et indiquer une adresse officielle de réponse. Une demande envoyée depuis une messagerie personnelle n'est pas traitée.
Contenu. Elle doit préciser :
- son fondement juridique (par exemple les articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale, ou le texte qui habilite l'autorité administrative) ;
- le numéro de procédure ;
- le compte ou le contenu visé, de façon à l'identifier sans ambiguïté : adresse e-mail du compte, nom affiché, lien de partage, ou date et début du texte de la publication ;
- les catégories de données demandées et la période concernée ;
- le délai de réponse attendu.
Nous répondons dans le délai fixé par la réquisition. Une demande trop large, imprécise ou sans fondement fait l'objet d'une demande de précision.
Retrait de contenu. Une injonction d'agir contre un contenu illicite (règlement (UE) 2022/2065, art. 9) doit en outre indiquer pourquoi le contenu est illicite, son emplacement exact et les voies de recours. Nous informons l'autorité de la suite donnée.
4. Demandes des autorités étrangères
- États membres de l'Union européenne : nous traitons les injonctions émises conformément au droit de l'Union, notamment le règlement (UE) 2022/2065 (art. 9 et 10) et le règlement (UE) 2023/1543 sur les preuves électroniques.
- Autres États : la demande doit passer par les voies de l'entraide judiciaire internationale (convention d'entraide, commission rogatoire internationale) et nous parvenir par l'intermédiaire des autorités françaises.
Nous ne communiquons aucune donnée sur simple demande informelle d'une autorité étrangère.
5. Urgence
En cas de risque imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, écrivez à legal@litbub.com avec l'objet « URGENCE », depuis une adresse officielle, en décrivant le risque et les données nécessaires. Nous traitons ces demandes en priorité et pouvons communiquer les données strictement nécessaires avant la réception de la réquisition formelle, qui doit suivre.
De sa propre initiative, Litbub signale aux autorités les informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes (règlement (UE) 2022/2065, art. 18).
6. Conservation à titre conservatoire
Une autorité peut nous demander de préserver les données d'un compte dans l'attente d'une réquisition. Nous conservons alors une copie des données existantes pendant 90 jours, renouvelables sur demande motivée. Aucune donnée n'est communiquée sans réquisition.
7. Information du membre concerné
Nous informons le membre concerné de la demande et de la suite donnée, au plus tard au moment où nous y donnons suite. Nous ne l'informons pas lorsque l'autorité l'interdit ou demande de différer cette information, lorsque cela compromettrait une enquête, ou lorsque cela mettrait une personne en danger.
8. Ce que nous vérifions
Avant toute communication, nous contrôlons l'origine de la demande, son fondement et sa proportionnalité, et nous ne transmettons que les données demandées. Chaque demande et chaque réponse sont consignées dans un registre interne à accès restreint.
9. Frais
Les demandes des autorités françaises sont traitées selon les règles d'indemnisation prévues par la loi. Pour une demande étrangère exigeant un travail important, nous pouvons demander le remboursement des frais engagés.